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| France, Cour d'appel d'Orléans, 09 mai 2005, 04/00517
...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE Me...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE Me Elisabeth BORDIER Me Estelle GARNIER 09/05/2005 ARRÊT du : 09 MAI 2005 No : No RG : 04/00517 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance d'ORLÉANS en date du 09 Décembre 2003 PARTIES EN CAUSE APPELANTE La S.C.I. LA RAINVILLE II agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège 50, Rue Saint Denis 41100 VENDOME représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués...
| France, Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile 1, 09 mai 2005, 280
...Cour d'appel d'Orléans...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE Me Elisabeth BORDIER Me Estelle GARNIER 09/05/2005 ARRÊT du : 09 MAI 2005 No : No RG : 04/00517 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance d'ORLÉANS en date du 09 Décembre 2003 PARTIES EN CAUSE APPELANTE La S.C.I. LA RAINVILLE II agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège 50, Rue Saint Denis 41100 VENDOME représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Vincent LEMAIRE, du barreau de BLOIS D'UNE...
