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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE PG/AL ARRETN0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 99/00729 AFFAIRE: SA SELAFA LABORATOIRE DU PARC C/ Anne X... Chantal X... Jugement du C.P.H. ANGERS du 11 Mars 1999 ARRÊT RENDU LE 14 Septembre 2000 APPELANTE: S.A. SELAFA LABORATOIRE DU PARC Rue d'Arcole 49300 CHOLET Convoquée, Représentée par Maître Hervé QUINIOU, avocat au barreau d'ANGERS, INTIMEES: Madame Françoise Y...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Mandat social - Cumul aves des fonctions salariées Un salarié bénéficie d'une... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE PC/SM ARRET N0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 99/00915 AFFAIRE X... Michel C/ Maître BACH,ès-qualités S.A. ETS X..., CGEA RENNES Jugement du C.P.H. ANGERS du 14 Avril 1999 ARRÊT RENDU LE 14 Septembre 2000 APPELANT: Monsieur Michel X... xxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 49240 AVRILLE Convoqué, Représenté par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués, Assisté de Maître Philippe...