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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 17 décembre 2020, 20/02491
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2020-12-17 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8C...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 17 DECEMBRE 2020 N°2020/204 Rôle N° RG 20/02491 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFTYV US FORMULA PROJECT SRL EUROMOTORSPORT SRL C/ Société ELGARETH Copie exécutoire délivrée le : à : Me JOURDAN Me GALLO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 15 Janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n...
