Recherche de (formation:Cour d'appel d'Aix-en-Provence OR tribunal:Cour d'appel d'Aix-en-Provence) date_arret:2018-12-20 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Chambre commerciale, 20 décembre 2018, 2018/464
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret nº 2017-891 du 6 mai 2017, l'appelant ayant conclu au fond dans le délai de trois mois prévu à l'article... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 20 DECEMBRE 2018 No 2018/ 464 Rôle No RG 16/15359 - No Portalis DBVB-V-B7A-7EJ4 D I C/ SA SOCIETE GENERALE SA CREDITLOGEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : BARATHON KIEFFER Frédéric Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 15 Juin 2016 enregistré au répertoire général sous le no 16/02030. APPELANTE...
