Recherche de (formation:Cour d'appel d'Aix-en-Provence OR tribunal:Cour d'appel d'Aix-en-Provence) date_arret:2018-02-08 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 11 résultats trouvés :
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 08 février 2018, 17/07182
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2018-02-08 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 4A...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 FEVRIER 2018 jlp N° 2018/ 131 Rôle N° 17/07182 E L C/ N L épouse E H Q S veuve L Société de droit canadien FERNCROFT EQUITIES LIMITED Société de droit canadien COLOONY LIMITED Grosse délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Françoise BOULAN Me Joseph MAGNAN Me Jean-François JOURDAN Décision déférée à la Cour...
