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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 10 juin 2016, 16/04236
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2016-06-10 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 14...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 10 JUIN 2016 N°2016/ 807 Rôle N° 16/04236 CIPAV C/ W H S H R X MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Christine CASABIANCA Me Michel ALLIO Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurit...
