Recherche de (formation:Cour d'appel d'Aix-en-Provence OR tribunal:Cour d'appel d'Aix-en-Provence) date_arret:2015-12-10 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 11 résultats trouvés :
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre c, 10 décembre 2015, 14/20134
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2015-12-10 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1C...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2015 N° 2015/914 L. L.G. Rôle N° 14/20134 SARL M V C/ R X E Q épouse X Société CHATEAU REILLANNE SCA CHATEAU DE ROQUEFEUILLE Grosse délivrée le : à : Maître CHERFILS Maître DUMOLIE Maître MAGNAN DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR : Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Draguignan en date du...
