Recherche de (formation:Cour d'appel d'Aix-en-Provence OR tribunal:Cour d'appel d'Aix-en-Provence) date_arret:2014-07-04 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 04 juillet 2014, 14/06067
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2014-07-04 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 5A...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2014 N° 2014/508 Rôle N° 14/06067 L, T I C/ SA MCS ET ASSOCIES Etablissement Public DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PACA 13 Grosse délivrée le : à : Me Evelyne MARCHI la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en...
