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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 07 novembre 2012, 09/00004
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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 07 novembre 2012, 10/22858
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2012-11-07 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 14...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2012 N°2012/917 Rôle N° 10/22858 SAS ARCELORMITTAL MEDITERRANEE C/ CPCAM DES BOUCHES DU RHONE H E MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE FIVA Grosse délivrée le : à : Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE SCP TEISSONNIERE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS Copie certifiée conforme...
