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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 20 septembre 2012, 12/05993
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2012-09-20 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1B...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 20 SEPTEMBRE 2012 FG N°2012/544 Rôle N° 12/05993 C U I C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Grosse délivrée le : à : SCP BADIE, SIMON-THIBAUT et JUSTON SCP DESOMBRE M J Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice en date du 26 Janvier 2012 enregistrée au répertoire général sous le n...