Recherche de (formation:Cour d'appel d'Aix-en-Provence OR tribunal:Cour d'appel d'Aix-en-Provence) date_arret:2011-02-10 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 10 février 2011, 10/15690
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2011-02-10 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 14...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 10 FÉVRIER 2011 N°2011/227 Rôle N° 10/15690 N I C/ CARSAT DRJSCS Grosse délivrée le : à : Monsieur N I CARSAT Décision déférée à la Cour : Arrêt de Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOUCHES DU RHONE en date du 30 Mars 2010,enregistré au répertoire général sous le n° 20903420. APPELANT Monsieur N I, demeurant...
