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| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 11e chambre a, 11 septembre 2009, 07/07398
SOLIDARITE - Cas - Mariage - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux La dette... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2009 No 2009 / 486 Rôle No 07 / 07398 Eliane X... divorcée Y... C / SA FRANFINANCE René Y... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CANNES en date du 05 Mars 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11. 05. 1102. APPELANTE Madame Eliane X... divorcée Y... née le 16 Octobre 1952 à CANNES LA BOCCA 06150...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 11e chambre a, 11 septembre 2009, 07/07428
PRET - Prêt d'argent - Crédit consenti à des époux Un contrat de crédit contracté par un couple ne peut pas être contesté au motif que la... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2009 No 2009 / 487 Rôle No 07 / 07428 Monique X... Jean-Pierre X... C / SA CREATIS Grosse délivrée le : à : SCP LIBERAS SCP JOURDAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de FORCALQUIER en date du 12 Mars 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11-06-125. APPELANTS Madame Monique X... née Y...
