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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 février 2009, 07/05815
...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2009 No 2009 / 59...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2009 No 2009 / 59 Rôle No 07 / 05815 S. A. PHARMA CONCEPT C / S. A. R. L. INTERMED EXPORTATION Grosse délivrée le : à : TOUBOUL ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 28 février 2007 enregistré au répertoire général sous le no 2005F00086 APPELANTE S. A. PHARMA CONCEPT agissant poursuites et diligences de son...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0606, 12 février 2009, 59
SANTE PUBLIQUE - / JDF La vente d'un produit présenté comme ayant une finalité thérapeutique, mais dont la diffusion au sens large et... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2009 No 2009 / 59 Rôle No 07 / 05815 S. A. PHARMA CONCEPT C / S. A. R. L. INTERMED EXPORTATION Grosse délivrée le : à : TOUBOUL ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 28 février 2007 enregistré au répertoire général sous le no 2005F00086 APPELANTE S. A. PHARMA CONCEPT agissant poursuites et...
