Recherche de (formation:Cour d'appel d'Aix-en-Provence OR tribunal:Cour d'appel d'Aix-en-Provence) date_arret:2008-10-17 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Chambre civile 1, 17 octobre 2008, 439
...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 14778 Dorothea X... C / TRESORERIE GENERALE DES CREANCES SPECIALES Grosse délivrée le : à : COHEN JAUFFRES réf Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN en date du 10 Juillet 2007 enregistré au répertoire général sous le no 07 / 501. APPELANTE Madame Dorothea X... demeurant ... représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, ayant pour avocat Me Jacques BINISTI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE...
