Recherche de (formation:Cour d'appel d'Aix-en-Provence OR tribunal:Cour d'appel d'Aix-en-Provence) date_arret:2008-05-20 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0007, 20 mai 2008, 276
...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT MIXTE DU 20 MAI 2008 J. V. No 2008 / Rôle No 07 / 03562 Gérard X... C / Xavier Y... Geoffroy Y... Charles-Henry Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 14 Novembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 02464. APPELANT Monsieur Gérard X... né le 01 Août 1944 à PARIS, demeurant ... représenté par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, assisté par Me Denis NABERES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN...
