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Recherche de (formation:Cour d'appel d'Aix-en-Provence OR tribunal:Cour d'appel d'Aix-en-Provence) date_arret:2008-03-03 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03 mars 2008, 07/15430

...France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03 mars 2008, 07/15430...1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 03 MARS 2008 CC No 2008/167 Rôle No 07/15430 Syndicat des copropriétaires ESPACE GRIMALDI C/ SA INTERPARKING FRANCE réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 25 Juin 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05/06476. APPELANT LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES ESPACE GRIMALDI représenté par son syndic demeurant 10 avenue Georges Clémenceau - 06000 NICE représenté par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour, plaidant par...

France | 03/03/2008

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0014, 03 mars 2008, 167

...Cour d'appel d'aix-en-provence...1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 03 MARS 2008CCNo 2008/167 Rôle No 07/15430 Syndicat des copropriétaires ESPACE GRIMALDI C/ SA INTERPARKING FRANCE réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 25 Juin 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05/06476. APPELANT LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES ESPACE GRIMALDI représenté par son syndic demeurant 10 avenue Georges Clémenceau - 06000 NICE représenté par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour, plaidant par Me Christine LADRET, avocat au barreau de NICE INTIMÉE LA SA...

France | 03/03/2008 | Ct0014
 
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