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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 septembre 2007, 06/1960
...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2007 MA / B No 2007...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2007 MA / B No 2007 / Rôle No 06 / 01960 Fabrice X... C / Jean Y... Jean Pierre Y... Marie France Y... Christian Y... Patricia Y... Françoise Y... épouse Z... Chantal Y... Alain Y... CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 28 Novembre 2005...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 19 septembre 2007, 366
...Cour d'appel d'aix-en-provence...ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2007 MA / B No 2007 / Rôle No 06 / 01960 Fabrice X... C / Jean Y... Jean Pierre Y... Marie France Y... Christian Y... Patricia Y... Françoise Y... épouse Z... Chantal Y... Alain Y... CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 28 Novembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 5094. APPELANT Monsieur Fabrice X... demeurant...-13700 MARIGNANE représenté par la SCP...
