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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2006, 03/06485
...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8 Chambre B ARRÊT : AU FOND DU 10 NOVEMBRE 2006 No...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8 Chambre B ARRÊT : AU FOND DU 10 NOVEMBRE 2006 No 2006/ 453 Rôle No 03/06485 S.A. STORUS C/ SA GENERALI ASSURANCES DOMMAGES Grosse délivrée le : à : SCP TOLLINCHI SCP PRIMOUT réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBES en date du 07 Mars 2003 enregistré au répertoire général sous le no 02/4483. APPELANTE S.A. STORUS, Zone...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0021, 10 novembre 2006, 453
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8 Chambre B ARRÊT : AU FOND DU 10 NOVEMBRE 2006 No 2006/ 453 Rôle No 03/06485 S.A. STORUS C/ SA GENERALI ASSURANCES DOMMAGES Grosse délivrée le : à : SCP TOLLINCHI SCP PRIMOUT réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBES en date du 07 Mars 2003 enregistré au répertoire général sous le no 02/4483. APPELANTE S.A. STORUS, Zone Industrielle du...
