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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2006, 02/15190
...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2 Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2006 No 2007 / 317 Rôle No...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2 Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2006 No 2007 / 317 Rôle No 02 / 15190 S. A. GROUPE PARTOUCHE C / S. A. DU GRAND CASINO RIVIERA S. A. NOGA HOTEL CANNES S. A. FINANCIERE JEAN Y... Armelle X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 04 Juillet 2002 enregistré au répertoire général sous le no 01 / F262. APPELANTE S. A. GROUPE PARTOUCHE, dont le siège...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0044, 22 mai 2006, 317
...Cour d'appel d'aix-en-provence...ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2006 No 2007 / 317 Rôle No 02 / 15190 S. A. GROUPE PARTOUCHE C / S. A. DU GRAND CASINO RIVIERA S. A. NOGA HOTEL CANNES S. A. FINANCIERE JEAN Y... Armelle X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 04 Juillet 2002 enregistré au répertoire général sous le no 01 / F262. APPELANTE S. A. GROUPE PARTOUCHE, dont le siège est sis 71 Rue de Saussure-75017 PARIS représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Jean-Jacques SEBAG...
