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Recherche de (formation:Cour d'appel d'Aix-en-Provence OR tribunal:Cour d'appel d'Aix-en-Provence) date_arret:2005-12-01 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0014, 01 décembre 2005, JURITEXT000006944831

COPROPRIETE Attendu que la loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre B ARRÊT AU FOND DU 01 DÉCEMBRE 2005 JCA No 2005/ Rôle No 04/03699 Francis X... Marie-Thérèse Y... épouse X... Bernard Y... Claude Z... épouse Y... Jean-Luc Y... A.../ Christiane B... épouse C... Olivier ROQUEBERT Didier D... E... délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 18 Décembre 2003 enregistré au répertoire...

France | 01/12/2005 | Ct0014

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 01 décembre 2005, JURITEXT000006947485

PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement Le désistement d'instance et d'action effectué par le représentant légal d'un mineur a pour effet... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...Le désistement d'instance et d'action effectué par le représentant légal d'un mineur a pour effet de mettre à néant le jugement déféré et de priver le mineur de l'indemnisation qui lui a été allouée en première instance, dès lors le représentant légal doit obtenir au préalable l'accord du Juge des Tutelles. COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT SURSIS A STATUER DU 01 DECEMBRE 2005 MA/B No 2005/ Rôle No 00/09942 Thierry...

France | 01/12/2005 | Ct0023
 
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