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| France, Cour d'appel d'Agen, 08 novembre 2006, 05/01614
... COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Renée X... veuve Y... ès qualités...DU 08 Novembre 2006 - R. S / S. B Renée X... épouse Y... Colette Y... épouse Z... C / Pascal A... Jean- François B... Aide juridictionnelle RG N : 05 / 01614 - A R R E T No- - Prononcé à l'audience publique du huit Novembre deux mille six, par René SALOMON, Premier Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Renée X... veuve Y... ès qualités d'héritière de Maurice Y... décédé le 17 / 04 / 2001 née le 23 Avril 1919 à LA DOUZE 24330...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre civile 1, 08 novembre 2006, 1062
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - Créances... ...Cour d'appel d'agen...DU 08 Novembre 2006 - R.S/S.B Renée X... épouse CRAMAREGEASColette Y... épouse BOSTC/Pascal Z... Jean-François A... Aide juridictionnelleRG N : 05/01614 - ARRET No Prononcé à l'audience publique du huit Novembre deux mille six, par René SALOMON, Premier Président,LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,ENTRE :Madame Renée X... veuve Y... ès qualités d'héritière de Maurice Y... décédé le 17/04/2001 née le 23 Avril 1919 à LA DOUZE...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre civile 1, 08 novembre 2006, 1063
AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 - Juriste d'entreprise -... ...Cour d'appel d'agen...DU 08 Novembre 2006 R.S/S.B Henri X... C/ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DU LOTRG N : 06/00236 A R R E T No -Prononcé en Chambre du Conseil du huit Novembre deux mille six, par René SALOMON, Premier Président,LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,ENTRE :Monsieur Henri X... né le 17 Mars 1960 à CASABLANCA MAROC Demeurant ... assisté de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats APPELANT d'une décision de rejet rendue par l'ordre des...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre civile 1, 08 novembre 2006, 1064
AVOCAT - Discipline - Procédure - Cour d'appel - Instance - Parties - Conseil de l'Ordre non - / Le conseil de l'ordre ne peut être... ...Cour d'appel d'agen...DU 08 Novembre 2006 - R.S/S.BCorinne X... C/Procureur GénéralRG N : 06/00718 - A R R E T No - Prononcé en Chambre du Conseil du huit Novembre deux mille six, par René SALOMON, Premier Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE :Madame Corinne X... née le 13 Juillet 1957 à SAINT DENIS DE LA REUNION Demeurant ... Comparante en personneAPPELANTE d'une décision rendue par le Conseil de l'ordre du Barreau du GERS en date du...
