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...Cour d'appel d'agen...DU 08 Mars 2006 - B.B/S.B Jeanine Francine X... épouse Y... Z.../ GROUPAMA D'OC RG N : 05/01965 - A R R E T No 269 - 06 - Prononcé à l'audience publique du huit Mars deux mille six, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Jeanine Francine X... épouse Y... née le 02 Juillet 1944 à CASTELNAU D'AUZAN 32440 Demeurant Garinquet 32800 CAMPAGNE D'ARMAGNAC représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Guy DUVIGNAC, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre civile 1, 08 mars 2006, JURITEXT000006949971
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| France, Cour d'appel d'agen, Chambre civile 1, 08 mars 2006, JURITEXT000006950241
IMPOTS ET TAXES - Contributions directes et taxes assimilées - Impôt sur le revenu - Assiette - /JDF L'article 1649 A du code général des... ...Cour d'appel d'agen...DU 08 Mars 2006 - B.B/S.B Annie X... épouse Y... Z.../ DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LOT ET GARONNE RG N : 05/00398 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du huit Mars deux mille six, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Annie X... épouse Y... née le 23 Avril 1956 à DAMAZAN 47160 Demeurant Gran Cami 47340 LAROQUE...