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| France, Cour d'appel d'agen, 04 février 2004, 01/840
SEPULTURE - CONCESSION - INCESSIBILITE Il incombe à une commune de donner une place dans le cimetière à l'un de ses habitants décédé, alors... ...Cour d'appel d'agen...DU 04 Février 2004 - N.R/S.Buz Andrée X.... épouse Y.... C/ Jean Pierre Z..., Marie Claire Z... épouse M. Georges Z... Jean Cadets Z... Roger Z... COMMUNE D'ARMENDARITS RG A... : 01/00840 - A R R E T A...° - - Prononcé à l'audience publique et solennelle du quatre Février deux mille quatre, par Bernard LANGLADE, Premier Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Andrée X.... épouse Y.... représentée par Me...
| France, Cour d'appel d'agen, 04 février 2004, JURITEXT000006943874
SEPULTURE - Concession - INCESSIBILITE Il incombe à une commune de donner une place dans le cimetière à l'un de ses habitants décédé, alors... ...Cour d'appel d'agen...DU 04 Février 2004 - N.R/S.Buz Andrée X.... épouse Y.... C/ Jean Pierre Z..., Marie Claire Z... épouse M. Georges Z... Jean Cadets Z... Roger Z... COMMUNE D'ARMENDARITS RG A... : 01/00840 - A R R E T A...° - - Prononcé à l'audience publique et solennelle du quatre Février deux mille quatre, par Bernard LANGLADE, Premier Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Andrée X.... épouse Y.... représentée par Me...
