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...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A+ Bennes a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 2012/822 du 6 mars 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a mise en demeure d'assurer ou de faire assurer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification dudit arrêté, la gestion des déchets qu'elle a confiés à la société LGD Développement et qui ont contribué aux derniers 150 000 mètres cubes de déchets déposés sur son site. Par un jugement n° 1203752 du 7 février 2014, le tribunal...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rodrigues LM a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 2012/830 du 6 mars 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a mise en demeure d'assurer ou de faire assurer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification dudit arrêté, la gestion des déchets qu'elle a confiés à la société LGD Développement et qui ont contribué aux derniers 150 000 mètres cubes de déchets déposés sur son site. Par un jugement n° 1207191 du 7 février 2014, le tribunal...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Plessis Bennes a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 2012/825 du 6 mars 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a mise en demeure d'assurer ou de faire assurer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification dudit arrêté, la gestion des déchets qu'elle a confiés à la société LGD Développement et qui ont contribué aux derniers 150 000 mètres cubes de déchets déposés sur son site. Par un jugement n° 1204378 du 7 février 2014, le...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nouvelle Ceri Distribution a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 2012/827 du 6 mars 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a mise en demeure d'assurer ou de faire assurer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification dudit arrêté, la gestion des déchets qu'elle a confiés à la société LGD Développement et qui ont contribué aux derniers 150 000 mètres cubes de déchets déposés sur son site. Par un jugement n° 1207189 du 7 février...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lejeune Père et fils a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 2012/824 du 6 mars 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a mise en demeure d'assurer ou de faire assurer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification dudit arrêté, la gestion des déchets qu'elle a confiés à la société LGD Développement et qui ont contribué aux derniers 150 000 mètres cubes de déchets déposés sur son site. Par un jugement n° 1203745 du 7 février 2014, le...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ben Hur a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 2012/826 du 6 mars 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a mise en demeure d'assurer ou de faire assurer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification dudit arrêté, la gestion des déchets qu'elle a confiés à la société LGD Développement et qui ont contribué aux derniers 150 000 mètres cubes de déchets déposés sur son site. Par un jugement n° 1207188 du 7 février 2014, le tribunal...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LTB a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 2012/820 du 6 mars 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a mise en demeure d'assurer ou de faire assurer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification dudit arrêté, la gestion des déchets qu'elle a confiés à la société LGD Développement et qui ont contribué aux derniers 150 000 mètres cubes de déchets déposés sur son site. Par un jugement n° 1207184 du 7 février 2014, le tribunal...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A 2 R a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 2012/831 du 6 mars 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a mise en demeure d'assurer ou de faire assurer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification dudit arrêté, la gestion des déchets qu'elle a confiés à la société LGD Développement et qui ont contribué aux derniers 150 000 mètres cubes de déchets déposés sur son site. Par un jugement n° 1207186 du 7 février 2014, le tribunal...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOS Bennes a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 2012/828 du 6 mars 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a mise en demeure d'assurer ou de faire assurer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification dudit arrêté, la gestion des déchets qu'elle a confiés à la société LGD Développement et qui ont contribué aux derniers 150 000 mètres cubes de déchets déposés sur son site. Par un jugement n° 1202994 du 7 février 2014, le tribunal...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me A...B..., mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL Paolini Père et fils, société exerçant sous le nom commercial Pratic'Bennes, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 2012/832 du 6 mars 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a mis en demeure la société Pratic'Bennes ou son représentant légal d'assurer ou de faire assurer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification dudit arrêté, la gestion des déchets qu'elle a confiés à la sociét...