Recherche de (formation:Conflit négatif ; 3e Civ., 27 novembre 2007, pourvois n° 06-18.918 et 06-19.361 ; arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du OR tribunal:Conflit négatif ; 3e Civ., 27 novembre 2007, pourvois n° 06-18.918 et 06-19.361 ; arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du) date_arret:2007-10-18 dans la jurisprudence francophone
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