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SUCCESSION - PARTAGE - LESION - EVALUATION - MASSE DE CALCUL - LEGS A TITRE RESERVATAIRE, ET A TITRE PRECIPUTAIRE POUR LE SURPLUS EN... ... ETRE ECARTES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL, LA VENTE DE DROITS SUCCESSIFS LUI AYANT ETE...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'ERNEST D... EST DECEDE LE 17 MARS 1949, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER TROIS A..., NICOLAS, MICHEL ET JEAN-FRANCOIS ET TROIS FILLES, LES DAMES E..., Y... ET C... ; QUE, PAR TESTAMENT DU 25 AVRIL 1947, IL AVAIT LEGUE A SON A... NICOLAS UNE PETITE...

SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - PARTAGE - LESION - RESCISION - EXCLUSION - CESSION ALEATOIRE DE DROITS A UN CO-PARTAGEANT - ARTICLE... ... ALEATOIRE DE DROITS A UN CO-PARTAGEANT - ARTICLE 889 DU CODE CIVIL ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D...

SUCCESSION - PARTAGE - LESION - RESCISION - EXCLUSION - CESSION ALEATOIRE DE DROITS SUCCESSIFS A UN CO-HERITIER - ARTICLE 889 DU CODE CIVIL... ... A UN CO-HERITIER - ARTICLE 889 DU CODE CIVIL POUR QU'UNE CESSION DE DROITS SUCCESSIFS SOIT FAITE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROGER Z... EST DECEDE LE 28 JUILLET 1945, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA FEMME. COMMUNE EN BIENS, ET NEUF ENFANTS; QUE PAR ACTE DES 11 NOVEMBRE ET 7 DECEMBRE 1952, QUATRE DE CEUX-CI, DONT RENEE Z..., DEPUIS EPOUSE Y..., ONT CEDE LEURS DROITS SUCCESSIFS A L'UN DE LEUR FRERE, GERMAIN...

TOUT ACTE AYANT POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION ENTRE CO-HERITIERS EST, EN PRINCIPE, SUJET A RESCISION AU CAS DE LESION DE PLUS DU... ... REGLE GENERALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL, LA CESSION DE DROITS SUCCESSIFS CONSENTIE PAR...SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TOUT ACTE AYANT POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION ENTRE CO-HERITIERS EST, EN PRINCIPE, SUJET A RESCISION AU CAS DE LESION DE PLUS DU QUART SUBIE PAR L'UNE DES PARTIES ; QUE PAR EXCEPTION A LA REGLE GENERALE, LA CESSION DE DROITS SUCCESSIFS CONSENTIE PAR...

1° SUCCESSION - PARTAGE - LESION - RESCISION - ACTION EN RESCISION FORMEE APRES LA CESSION PAR UN DES HERITIERS DE SES DROITS INDIVIS A... ...'INVOQUANT NI LE CARACTERE ALEATOIRE DE CETTE CESSION NI L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL, FONT SEULEMENT ETAT D...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE, EFFECTUE LE 20 DECEMBRE 1939, DIVERS IMMEUBLES ONT ETE ATTRIBUES INDIVISEMENT A DEUX DES ENFANTS THERESE Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE CIRERA ET DAME B... ; QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 10 JANVIER 1953, DAME...

SUCCESSION PARTAGE LESION RESCISION EXCLUSION CESSION ALEATOIRE DE DROITS SUCCESSIFS A UN COHERITIER ARTICLE 889 DU CODE CIVIL... ... SUCCESSIFS A UN COHERITIER ARTICLE 889 DU CODE CIVIL EN L'ETAT DE LA CESSION, PAR UN HERITIER, DE SES...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE DESIRE X... EST MORT EN DEPORTATION LAISSANT POUR HERITIERS : SON FRERE FRANCOIS X..., AVEC QUI IL EXERCAIT LE COMMERCE DE JOAILLIER ET SA SOEUR DAME Y..., ELLE-MEME DECEDEE DEPUIS ET REPRESENTEE PAR SA FILLE DAME Z... ; QUE...

1. CASSATION. - PARTIES. - DEFENDEUR. - MISE HORS DE CAUSE. - ABSENCE DE GRIEF CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET LE CONCERNANT 1. DOIT ETRE MIS... ... 889 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE TOUT ACTE AYANT POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION ENTRE...SUR LE MAINTIENT EN CAUSE DE MAITRE Z... : ATTENDU QUE MAITRE DEMORTREUX Y... SA MISE HORS DE CAUSE; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS DU POURVOI NE CRITIQUE LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE QUI A JUGE QUE L'ACTION DIRIGEE PAR DAME GEORGES C... X... B... Z... ETAIT ABUSIVE ET A CONDAMNE CETTE DAME A PAYER A CE NOTAIRE UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS; QU'IL Y A DONC LIEU DE...

1 SUCCESSION CESSION DE DROITS SUCCESSIFS CARACTERE ALEATOIRE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1 LES JUGES DU FOND,... ... L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL, ONT ENONCE QUE LES AFFIRMATIONS DE RENE-EMILE Y... CONCERNANT L...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN-EMILE Y... EST DECEDE LE 5 JANVIER 1933, LAISSANT POUR HERITIERS SES TROIS ENFANTS DONT RENE-EMILE Y... ET DAME Y... EPOUSE X... ; QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 15 AVRIL 1946, RENE-EMILE Y... A CEDE SES DROITS SUCCESSIFS A DAME X... POUR LE PRIX DE 50000...

SUCCESSION - PARTAGE - LESION - RESCISION - EXCLUSION - CESSION ALEATOIRE DE DROITS SUCCESSIFS A UN COHERITIER - ARTICLE 889 DU CODE CIVIL.... ... A UN COHERITIER - ARTICLE 889 DU CODE CIVIL. * SUCCESSION - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX GUSTAVE X... ET ELISABETH A... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 4 JANVIER 1939 ET 11 NOVEMBRE 1940, LAISSANT POUR HERITIERES LEURS TROIS Z... LUCIE, MADELEINE AUJOURD'HUI EPOUSE FENESTRE ET JEANNE AUJOURD'HUI VEUVE CAMBILLAU ; QUE DES SUCCESSIONS...

AUTORITE PARENTALE - Procédure - Délégation de l'autorité parentale - Appel - Dispositions de l'article 888-12 du Code de procédure civile -... ...'application. Il résulte de l'article 889-8 du code de procédure civile que les dispositions de l'article 888-12 du...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 889-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REGISSANT L'APPEL DES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, SONT APPLICABLES AUX PROCEDURES RELATIVES A LA DECHEANCE OU AU RETRAIT PARTIEL DE L'AUTORITE PARENTALE...