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... sur la fortune ISF en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. U et Mme...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 706 F-D Pourvoi n° X 23-10.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ M. C U, domicilié Adresse 1, 2°/ Mme E F-U, domiciliée Adresse 3, ont formé le pourvoi n° X 23-10.393 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2022 par la...
...'impôt de solidarité sur la fortune ISF en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 707 F-D Pourvoi n° E 23-10.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ M. I S, 2°/ Mme W S, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° E 23-10.400 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2022 par la cour...
... bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune ISF en application de l'article 885-0 V bis...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 709 F-D Pourvoi n° W 23-10.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ M. X U, 2°/ Mme K U, tous deux domiciliés Adresse 2, Localité 4, ont formé le pourvoi n° W 23-10.622 contre l'arrêt rendu le 10 novembre...
... bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune ISF en application de l'article 885-0 V bis...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 704 F-D Pourvoi n° X 23-10.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ M. C D, 2°/ Mme K D, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° X 23-10.623 contre l'arrêt n° RG 21/01873 rendu le 14 novembre...
... bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune ISF en application de l'article 885-0 V bis...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 703 F-D Pourvoi n° D 23-14.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ M. S N, 2°/ Mme B N, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° D 23-14.401 contre l'arrêt RG n° 21/04562 rendu le 9 janvier...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 2024, 42400703
... ISF en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme N ont joint à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 703 F-D Pourvoi n° D 23-14.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ M. S N, 2°/ Mme B N, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 2024, 42400704
... la fortune ISF en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme D...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 704 F-D Pourvoi n° X 23-10.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ M. C D, 2°/ Mme K D, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° X...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 2024, 42400706
... base légale au regard des articles L. 76 et L. 76B du Livre des procédures fiscales, 1844 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 706 F-D Pourvoi n° X 23-10.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ M. C U, domicilié Adresse 1, 2°/ Mme E F-U, domiciliée Adresse 3, ont...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 2024, 42400707
... sur la fortune ISF en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme S...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 707 F-D Pourvoi n° E 23-10.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ M. I S, 2°/ Mme W S, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 2024, 42400709
...'impôt de solidarité sur la fortune ISF en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 709 F-D Pourvoi n° W 23-10.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ M. X U, 2°/ Mme K U, tous deux domiciliés Adresse 2, Localité 4, ont...
