Recherche de Code civil article 701 dans la jurisprudence francophone - page 60

SERVITUDES PASSAGE ASSIETTE MODIFICATION DEPLACEMENT CONDITIONS UN ACTE DE DONATION-PARTAGE DONNANT A CHACUN DES COPARTAGEANTS... ... AUCUNE OFFRE DE REMPLACEMENT DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL, SA PRETENTION REVENANT A...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE FONDS AYANT APPARTENU AUTREFOIS A BENOIT A ETE PARTAGE PAR LUI, SUIVANT ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 16 MAI 1871, EN TROIS LOTS, LES EPOUX Y... ETANT DEVENUS PROPRIETAIRES DU LOT 1, TANDIS QUE LOMBARDO EST DEVENU ACQUEREUR DES LOTS 2 ET 3 ; QU'IL...

ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - VOIE DE FAIT - CONSTRUCTION D'UN MUR BARRANT UN CHEMIN EN CO-PROPRIETE RELEVANT QU'UN... ... PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT PUISSE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL, MODIFIER L'ASSIETTE D...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE NORBERT Y... EST, A SAGY-LE-PETIT-MESNIL SEINE-ET-OISE, LOCATAIRE D'UNE MAISON QU'UN PASSAGE UNIT A LA VOIE PUBLIQUE ; QU'ANDRE X..., PROPRIETAIRE VOISIN, AYANT BARRE CE PASSAGE PAR UN MUR, Y... L'A CITE EN...

SERVITUDES - SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI - INOBSERVATION - DEMOLITION - DROIT POUR LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT DE L'OBTENIR LE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DOMINANT BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI EST EN DROIT D'OBTENIR LA DEMOLITION DE LA PARTIE DE L'OUVRAGE EDIFIE PAR SON VOISIN SUR LE FONDS SERVANT QUI DEPASSE LA LIMITE DE HAUTEUR AUTORISEE, AFIN QUE SOIT MAINTENUE, EN FAVEUR DE SON HERITAGE, LA PLENITUDE...

... DECLARANT LA COMPLAINTE MAL FONDEE, VIOLE L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL, LEQUEL IMPOSE AU PROPRIETAIRE DU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME Z... DE SON ACTION EN COMPLAINTE, AU MOTIF QU'UN ACTE NOTARIE DU 20 OCTOBRE 1949, AYANT POUR OBJET DE MODIFIER LES SERVITUDES INTERESSANT LES HERITAGES LIMITROPHES DES PARTIES, A LIMITE A LA SORTIE DES RECOLTES L'EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE INSTITUEE EN 1901, A LA SUITE D'UN PARTAGE, AU PROFIT DU FONDS DE LA DEMANDERESSE ET QU'EN CONSEQUENCE, DAME A..., DEFENDERESSE, ETAIT EN DROIT DE CLORE LE PASSAGE ETABLI...

SERVITUDES - SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI - INOBSERVATION - DEMOLITION - DROIT POUR LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT DE L'OBTENIR LE... ...'EST PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 701...SUR LES DEUX BRANCHES DU SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE S'EST REFUSE A ORDONNER, A LA REQUETE D'ANAVE, LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE QUI AURAIT ETE EDIFIE PAR LES EPOUX X... EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DONT DEPENDENT LES HERITAGES DES PARTIES, EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DE LA CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE LE...

SERVITUDES - EXERCICE - DIMINUTION DE L'USAGE - REMISE EN ETAT - DROIT POUR LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT DE L'OBTENIR LE PROPRIETAIRE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L ARTICLE 701 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L ARTICLE 701 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D UN FONDS DOMINANT BENEFICIAIRE D UNE SERVITUDE EST EN DROIT D OBTENIR QUE SOIENT MISES A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L EXERCICE NORMAL DE LA SERVITUDE ET MAINTENIR, EN FAVEUR DE SON HERITAGE...

SERVITUDES - SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI - INOBSERVATION - DEMOLITION - DROIT POUR LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT DE L'OBTENIR LE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DOMINANT BENEFICIAIRE D'UNE SERVITURE NON ALTIUS TOLLENDI EST EN DROIT D'OBTENIR LA DEMOLITION DE LA PARTIE DE L'OUVRAGE EDIFIE PAR SON VOISIN SUR LE FONDS SERVANT QUI DEPASSE LA LIMITE DE HAUTEUR AUTORISEE, AFIN QUE SOIT MAINTENUE EN...

SERVITUDES - PASSAGE - CLOTURE - SUPPRESSION PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT - ACTION POSSESSOIRE DU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT ON... ...,CETTE JURIDICTION N'A NI MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL, NI ADMIS LA POSSESSION DU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES PARTIES SONT RESPECTIVEMENT PROPIRETAIRES DE FONDS CONTIGUS QUE SEPARAIT UN PASSAGE VOUTE A PORTE COCHERE, ETABLI SOUS LE BATIMENT DE LEROY ET CONDUISANT AUX DEPENDANCES DE L'IMMEUBLE DE LESAGE ; ATTENDU QUE CE...

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS 1° AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION... ... DE COMMODITE, AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL. ...SUR L'IRRECEVABILITE, SOULEVEE PAR LA DEFENSE, DES MOYENS ADDITIONNELS TIRES NOTAMMENT DU DEFAUT DE QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'ABSENCE DE RAPPORT ECRIT : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QU'APRES...

1° SERVITUDES - EXERCICE - DIMINUTION DE L'USAGE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ; 1° C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES... ... L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT SOUVERAINEMENT, D...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR EXPERTISE, A DEBOUTE GIBOUT DE SA DEMANDE EN DEMOLITION D'UN HANGAR CONSTRUIT PAR DEMOISELLE FOSSIER DANS UNE COUR S'ETENDANT ENTRE LEURS BATIMENTS D'EXPLOITATION ET QUI SERAIT, D'APRES LUI, LEUR PROPRIETE COMMUNE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'AINSI...