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SERVITUDES - PASSAGE - ASSIETTE - MODIFICATIONS - PRESCRIPTION - SERVITUDE CONVENTIONNELLE NON SI, EN CAS DE CHANGEMENT DANS L'ASSIETTE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 691 ET 702 DU CODE CIVIL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 691 ET 702 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, AU CAS DE CHANGEMENT DANS L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE, LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT DOIT JUSTIFIER DE L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT ET NE SAURAIT PRETENDRE AVOIR ACQUIS LE DROIT D'EXERCER LE PASSAGE, SUR...

SERVITUDES - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - SERVITUDE DISCONTINUE IL RESULTE DE L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL QUE LES FAITS DE POSSESSION, MEME... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES FAITS DE POSSESSION, MEME IMMEMORIAUX, NE DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE DANS LA MESURE OU ILS NE S'APPLIQUENT PAS A UNE SERVITUDE DISCONTINUE, QUI NE PEUT S'ACQUERIR QUE PAR TITRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE " LE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - REMBOURSEMENT DE TROP PERCU -... ...'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, NE SAURAIT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION TRIENNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 691 ALINEA 3 DU CODE DE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN TEND A LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DANS LE CAS OU SERAIT PRONONCEE LA CASSATION DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 11 JUILLET 1962, DONT IL N'EST QUE LA SUITE; MAIS ATTENDU QUE PAR DECISION EN DATE DE CE JOUR, LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - CONDITIONS - ABSENCE DE... ... CODE CIVIL CONCERNANT L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 691, L...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL CONCERNANT L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 691, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PEUT ETRE SUSPENDUE OU REVISEE, OU RETIREE A TOUT MOMENT LORSQU'IL EST CONSTATE QUE L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES POUR SON SERVICE N'EST PAS...

SERVITUDES. - PASSAGE. - PREUVE. - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES QUI, POUR ORDONNER LE... ...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX X... A DEMOLIR UN MUR DE CLOTURE PAR EUX EDIFIE SUR UN CHEMIN BORDANT LEUR PROPRIETE ET A RETABLIR LA LARGEUR DE CE CHEMIN A 1,70 METRES, EN SE BORNANT A RETENIR QUE LA DEMANDE DE RETABLISSEMENT D'UN DROIT DE PASSAGE D'UNE LARGEUR DE 1,70 METRE...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Délit commis contre un particulier - Action publique - Plainte préalable - Plainte contre... ... publique - Plainte préalable - Plainte contre personne dénommée - Nécessité non L'article 691 du Code de...REJET DU POURVOI DE X... MAX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 MAI 1968, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE POUR USAGE DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 691 DU CODE DE PROCEDURE...

SERVITUDE PASSAGE PREUVE CONDITIONS UNE SERVITUDE DE PASSAGE S'ETABLIT SOIT PAR TITRE SOIT PAR TEMOINS LORSQU'IL EXISTE UN... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 691, 1341 ET 1347 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE SERVITUDE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 691, 1341 ET 1347 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE S'ETABLIT SOIT PAR TITRE, SOIT PAR TEMOINS LORSQU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; ATTENDU QUE, SUR LA COMPLAINTE POSSESSOIRE FORMEE PAR GUIRAUD CONTRE LES EPOUX X..., POUR OBTENIR LA CESSATION DU TROUBLE APPORTE A LA JOUISSANCE D'UNE...

1 SERVITUDES - Ecoulement des eaux - Preuve - Absence de titre et de prescription acquisitive - Obligation pour les juges de rechercher la... ... 691 DU CODE CIVIL, QU'ELLE A APPLIQUE, NE CONCERNANT QUE LES SERVITUDES CONTINUES NON APPARENTES ET...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ANDREUTTI TENDANT A OBTENIR LE RETABLISSEMENT DANS LA CANALISATION DE VASSORT, DU RACCORDEMENT ET DES BRANCHEMENTS DES ECOULEMENTS PROVENANT DE SES IMMEUBLES, AU MOTIF QU'IL NE REPRESENTAIT PAS LE TITRE DE LA...

1 SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -... ... ACQUISE - VIOLATION DE L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL NON. * SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - MODE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE L'ETAT D'ENCLAVE DE LA FERME DU MONT-MOREL APPARTENANT A DAME DE BREM ET RECONNAIT A CELLE-CI, SUR LE FONDS DE DAME X..., UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT PLUS DE TRENTE ANS D'USAGE ONT DETERMINE L'ASSIETTE ET L'EXERCICE ; ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - REMBOURSEMENT DE TROP PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITE - DISTINCTION AVEC LE RECOURS... ... SOLIDARITE, DE L'ARTICLE 691 DU MEME CODE. ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 631, L 67 ET L 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 65-470 DU 18 JUIN 1965, ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L 631, LES ARRERAGES SERVIS AU TITRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES SONT RECOUVRES SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE SI L'ACTIF NET EST AU MOINS EGAL A UN PLAFOND FIXE PAR DECRET ; QUE, SELON L'ARTICLE L 67, AUCUN REMBOURSEMENT DE TROP PERCU EN MATIERE DE...