La Jurisprudences de France concernant Code civil article 606

... dérogation expresse à l'article 606 du code civil ; qu'il était également contractuellement tenu d...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 206 F-D Pourvois n° A 23-14.099 H 23-14.105 Q 23-15.124 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 I - La Société Nagico General Insurance Corporation Nv, société de droit néerlandais, prise en sa succursale Navigo Insurance...

... réparations, par dérogation expresse à l'article 606 du code civil ; qu'il était également contractuellement...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 206 F-D Pourvois n° A 23-14.099 H 23-14.105 Q 23-15.124 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 I - La Société Nagico General Insurance...

...'homologation auprès d'un juge de l'exécution. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Irrecevabilité Mme MARTINEL, président Arrêt n° 310 F-B Pourvoi n° E 22-20.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 22-20.194 contre l'ordonnance rendue le 5 juillet...

SAISIE IMMOBILIERE ... ...'exécution. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Irrecevabilité Mme MARTINEL, président Arrêt n° 310 F-B Pourvoi n° E 22-20.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La société Crédit immobilier de France développement, sociét...

... VISA Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile. ...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Irrecevabilité Mme TEILLER, président Arrêt n° 73 F-D Pourvoi n° C 23-20.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 1°/ la société MHCS, société anonyme, dont le siège est Adresse 7, 2°/ la société SCEV Quatre F, société civile, dont le siège est Adresse 3, 3°/ la société Champagne K C, société par actions simplifiée, dont le...

... les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes que les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Irrecevabilité Mme TEILLER, président Arrêt n° 73 F-D Pourvoi n° C 23-20.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 1°/ la société MHCS, société anonyme, dont le siège est Adresse 7, 2°/ la société SCEV Quatre F, sociét...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service... ... touchant au clos et au couvert, incombant au propriétaire au sens des dispositions de l'article 606 du Code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pompes funèbres régionales et marbrerie funéraire Jean-Luc et Jean-Jacques A... PFRM A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la convention du 10 décembre 2020 confiant à la société OGF l'exploitation du funérarium de la commune de...

..., Vu les articles 1217, 1719, 1231-1, 1343-5 et 1344 du Code civil, Vu l'article 606 et 2224 du Code...N° RG 23/06940 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PFZF Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Saint-Etienne en référé du 17 août 2023 RG : 23/00243 G N C/ C née U RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANTS : 1° Mme M O G née le 20 Août 1953 à Localité 5 BELGIQUE Adresse 4 Localité 2 2° M. H N né le 27 Septembre 1954 à Localité 8...

... les articles 606, 1720 et 1755 du Code civil, Vu les articles 1219, 1231 et suivants du Code civil...N° RG 23/07028 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PF7D Décision du Président du TJ de SAINT-ETIENNE en référé du 17 août 2023 RG : 23/00332 S.C.I. SCI DE LA Adresse 4 C/ S.A.S. TOLE DESIGN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANTE : La SCI DE LA Adresse 4, Société Civile Immobilière inscrite au RCS de SAINT-ETIENNE LOIRE sous le numéro 323 995 647,dont le siège...

... réfection électrique relève de l'article 606 du code civil ; de même le bail ne peut valablement obliger le...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/01777 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GC3V VTD Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre décision dont appel : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 21 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00295 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de...