La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 516

41-01-01-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - CLASSEMENT - CLASSEMENT DES IMMEUBLES -Caractère d'immeuble par nature ou d'immeuble... ... nature ou d'immeuble par destination au sens des dispositions du code civil et de la loi du 31 décembre...Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TRANSURBA, dont le siège est ..., représentée par Me Isabelle Didier, mandataire à sa liquidation judiciaire, désignée suivant jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 juillet 1991 ; la SOCIETE TRANSURBA demande que le Conseil d'Etat : 1...

01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ... - Conseils de prud'hommes - Caractère oral de la procédure article 516-6 du code du travail. 66...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1990, présentée par M. Jean-Yves X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare l'illégalité de l'article R. 516-6 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code civil ; Vu la loi du 29 juillet 1881...

01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET... ... de l'article 516 du code civil et ayant ainsi la nature de biens meubles incorporels, l...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 417809, par une requête, enregistrée le 31 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F...G...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 1080 des commentaires administratifs publiés le 11 juillet 2014 au bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la...

01-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE -Loi mexicaine -... .... p. 884 ; 1983-01-28, Mme Johnston, p. 28 CITATION_ARRET Code civil 1154 CITATION_ARRET Loi...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant Molière 66 à Mexico 5 D.F. Mexique , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice...

41-01-01-01 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS HISTORIQUES. CLASSEMENT. CLASSEMENT DES IMMEUBLES. - CLASSEMENT DE PANNEAUX DE BOIS PEINTS... ... 516 du code civil : " Tous les biens sont meubles ou immeubles " ; qu'aux termes de l'article 517 du...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., Mme C...B..., demeurant..., M. D...B..., demeurant ... et M. E...B..., demeurant ... ; Mme B...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC0414 du 14 mai...

09-02 ARTS ET LETTRES. ARTS PLASTIQUES. - MONUMENT FUNÉRAIRE ÉRIGÉ SUR UN CAVEAU - 1 A CARACTÈRE DE BÂTIMENT - EXISTENCE - B ESPÈCE -... ... 516 du code civil : " Tous les biens sont meubles ou immeubles ". L'article 517 du même code dispose...Vu la procédure suivante : La société Duhamel Fine Art, la société Millon et associés, Mme C... V... P..., épouse L..., M. T... R... I..., Mme U... V... P..., épouse J..., M. F... R... I..., Mme M... S... A..., épouse P..., et M. G... R... I... ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2010-480 du 21...