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1 SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL REVISION CONDITIONS MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME 1 LA REVISION, OPEREE EN VERTU DE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA REVISION, OPEREE EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, DE LA RENTE ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SUPPOSE QU'IL Y A EU MODIFICATION DE SON INCAPACITE IMPUTABLE A L'ACCIDENT, RESULTANT SOIT D'UNE...

1 PECHE FLUVIALE - Déversement de substances nuisibles aux poissons - Intention de nuire - Nécessité non. L'infraction de pollution de... ... SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 489, 490 DU CODE RURAL...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... PIERRE ET LA SOCIETE DE PAPETERIES HERVE, PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1969 QUI L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE POUR POLLUTION DE RIVIERE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Délai - Point de départ - Arrêt rendu par défaut à l'égard du prévenu - Arrêt... ... RELAXE PRONONCEE PAR DEFAUT EN FAVEUR DE Y... ; VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE...REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE TEXFICO, PARTIE CIVILE, AGISSANT PAR SON GERANT X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JUIN 1970 QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... ET Z..., PREVENUS DE CORRUPTION ACTIVE ET PASSIVE D'EMPLOYE, ET QUI ONT ETE RELAXES DE CE CHEF. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EN TANT QUE...

MAJEURS PROTEGES - CURATELLE - OUVERTURE - SAISINE DU JUGE - REQUETE - CONDITIONS DE VALIDITE - CERTIFICAT MEDICAL. * MAJEURS PROTEGES -... ... FONDEMENT DE L'ARTICLE 489-1-3 DU CODE CIVIL, L'ACTION AUX FINS DE CURATELLE DU VENDEUR N'AYANT PAS ETE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 16 OCTOBRE 1969, LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UNE PROPRIETE, AINSI QUE DIVERSES PIECES DE TERRE ; QUE DAME Z... ET SON MARI SONT SUCCESSIVEMENT DECEDES LES 10 DECEMBRE 1969 ET 30 NOVEMBRE 1970 ; QUE L'UN DE LEURS FILS...

1 MAJEURS PROTEGES - Dispositions générales - Insanité d'esprit - Nullité de l'acte - Domaine d'application - Action post-mortem -... ..., QUE L'ARTICLE 489 DU CODE CIVIL ENONCE"POUR FAIRE UN ACTE VALABLE IL FAUT ETRE SAIN D'ESPRIT", QUE L'ARTICLE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 15 JUILLET 1970, ANDRE X... A VENDU SA MAISON A DAME Y... ET QUE PAR UN AUTRE ACTE SOUS SEINGS PRIVES DATES DU 31 JUILLET 1970,IL A VENDU LA MEME MAISON AUX EPOUX Z...; QU'IL EST DECEDE LE 1ER...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie intervenante - Arrêt de débouté rendu par défaut à l'égard du prévenu. Lorsqu'un arrêt, rendu... ... CITATION_ARRET Code civil 1382 CITATION_ARRET Code de la sécurité sociale L470 CITATION...CASSATION SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 30 AVRIL 1975, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X...JEAN-CLAUDE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES...

ALIENES - Faits commis sous l'empire de la démence - Responsabilité civile - Mineur - Obligation à réparation - Application. * MAJEURS... ... - Mineur - Application. L'obligation à réparation prévue à l'article 489-2 du Code civil concerne tous...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 11 JUIN 1970, J - C - ,ALORS AGE DE 17 ANS, A DONNE LA MORT A LA MINEURE ANNICK X... ; QUE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE LUI, DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, EN RAISON DE SON ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DES...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Préposé - Démence - Dommage causé aux tiers - Responsabilité du commettant. * ALIENES - Dommage... ... réparation - Effet. Dès lors qu'en application de l'article 489-2 du Code civil, celui qui sous l'empire d...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE TECHNIQUE FRANCAISE DE NETTOYAGE, QUI EFFECTUANT LE NETTOYAGE DES BUREAUX DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPAGNIE AUXILIAIRE D'ETUDES ET DE STRUCTURE ET LEURS TECHNIQUES D'EXECUTION STRUCTEC A, AU COURS D'UNE CRISE DE DEMENCE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Silicose - Décès du malade - Imputabilité - Preuve - Autopsie - Absence -... ... ET LES ARRETS CITES CITATION_ARRET Code civil 1315 CITATION_ARRET Code de la sécurité sociale L...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9, 11, ALINEA 1, ET 13, ALINEA 2, DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION, A LA SILICOSE ET A L'ASBESTOSE, DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE, DANS LE CAS OU UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS EST...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Démence - Demande en nullité postérieure au décès - Preuve intrinsèque au contrat - Nécessité -... ...'AUX TERMES DE L'ARTICLE 489-1 DU CODE CIVIL, EN L'ABSENCE DE L'EXISTENCE D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE DE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME B... A, PAR ACTE NOTARIE DU 13 OCTOBRE 1969, VENDU A GASTON B... UNE PARCELLE DE TERRE ; QU'APRES LE DECES DE LA DAME B..., LA DAME X..., SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, A ASSIGNE GASTON B... EN NULLITE DE L'ACTE DE VENTE SUSVISE, AU MOTIF QUE LA...