La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 388-1

19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ... prévues par l'article 388-1 de la loi du 24 juillet 1966, devenu article L. 236-24 du code de commerce...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 8 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société France Immobilier Group, dont le siège est 2 rue de Bassano à Paris 75116 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 5 de l'arrêt n° s 08VE01605-08VE02883 du 26 mars 2009...

... l'article 388-1 du code civil ; 6. Considérant, d'autre part, que les requérants, qui ont présenté...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de l'Aveyron, dont le siège est hôtel du département, BP 724 à Rodez cedex 12007, représenté par le président du conseil général, le département de la Corse du sud, dont le siège est hôtel du département, palais Lantivy, BP 414 à Ajaccio cedex 20183, représenté par le président du conseil général, le département de la Côte d'Or, dont le siège est hôtel du département, 53 bis...

01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET... ... et des familles ; 12. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 388-1 du code civil...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 371415 les 19 août 2013, 19 novembre 2013 et 18 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Hauts-de-Seine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du...

... ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 408265, par une requête, enregistrée le 22 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Médiation-net demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 18 du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique en tant qu'il insère un article 118-10 dans le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991...