La Jurisprudences de France | Conseil constitutionnel concernant Code civil article 357

... phrase du second alinéa de l'article 357 du Code civil, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 27 août 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition contenue dans la troisième phrase du second alinéa de l'article 357 du Code civil et résultant de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l'adoption et de la légitimation adoptive, aux termes de laquelle "si l'adopté est n...

... que le paragraphe III du même article 11 donne une nouvelle rédaction de l'article 357 du code civil...Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, le 23 avril 2013, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT TROIN, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, Jacques Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Xavier BERTRAND, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Xavier BRETON...

... code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2013 par la Cour de cassation chambre commerciale, arrêt n° 1144 du 29 octobre 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Michaël et Paul P. de B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l'article 786, alinéa 1 et alinéa 2, 3°, du code général des impôts ». LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n...