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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 25 mars 2021, 20NC01185

... 32-1 du code civil : " Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. Par un jugement no 1907204 du 4 décembre 2019, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 18NC01514-18NC01516

... résiliation : 6. Aux termes de l'article 32.1 du cahier des clauses administratives générales des fournitures... 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Iserba a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'office public de l'habitat " Mulhouse Habitat " à lui verser une somme de 285 864,42 euros au titre du marché n° 2013-020 relatif à l'entretien des chauffe-eau et chauffe-bains individuels à gaz de son parc locatif, dont 278 948,92 euros en réparation du préjudice que lui a caus...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 25 septembre 2018, 17NC00976-17NC00977

..., aujourd'hui codifiées à l'article 32-1 du code civil : " Les Français de statut civil de droit commun... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 25 octobre 2016 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés à l'expiration de ce délai. Par un jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 11NC00999

... dispositions de l'article 32-1 du code civil, n'a, alors qu'il n'a pas quitté le territoire français après son... 335-02 Étrangers. Expulsion. 60-02-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Services de l'Etat. ...Vu I°, enregistrée le 16 juin 2011 sous le n° 11NC00999, la requête présentée pour Mme Fatima A, domiciliée ..., par la SCP d'avocats Miravete-Capelli-Michelet ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° 0802786 en...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 11NC01000

... dispositions de l'article 32-1 du code civil, n'a, alors qu'il n'a pas quitté le territoire français après son... 335-02 Étrangers. Expulsion. 60-02-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Services de l'Etat. ...Vu I°, enregistrée le 16 juin 2011 sous le n° 11NC01000, la requête présentée pour Mme Zohra A, domiciliée ..., par la SCP d'avocats Miravete-Capelli-Michelet ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° 0802787 en date...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 11NC01010

... de l'article 32-1 du code civil, n'a, alors qu'il n'a pas quitté le territoire français après son... 335-02 Étrangers. Expulsion. 60-02-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Services de l'Etat. ...Vu le recours, enregistré le 17 juin 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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