La Jurisprudences de CEDH concernant Code civil article 30-3

Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 34 RECOURS, Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-1 RECOURS... ... combiné avec l’article 1 de la loi constitutionnelle no 1/1948 et l’article 30, 3e alinéa, de la loi...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SCORDINO c. ITALIE No 1 Requête no 36813/97 ARRÊT STRASBOURG 29 mars 2006 En l’affaire Scordino c. Italie no 1, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Luzius Wildhaber, président,   Christos Rozakis,   Jean-Paul Costa,   Nicolas Bratza,   Boštjan M...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ... dans le dossier judiciaire ». 42.  La Cour rappelle à ce sujet que tant l’article 30, 3°, du code...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GARCÍA MANIBARDO c. ESPAGNE Requête n° 38695/97 ARRÊT STRASBOURG 15 février 2000 DÉFINITIF 29/06/2000 En l’affaire García Manibardo c. Espagne, La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : MM. M. Pellonpää, président,    G. Ress,    A. Pastor Ridruejo,    J. Makarczyk,    I. Cabral Barreto,    V. Butkevych,   Mme N. Vajić, juges,  et de M. V. Berger...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... ... participer à l’instance et désigné leur conseil article 30. 3.  En sa qualité de président de la...AFFAIRE ZIELINSKI ET PRADAL ET GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE Requêtes jointes nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96 ARRÊT STRASBOURG 28 octobre 1999 En l’affaire Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle qu’amendée par...

... conseils article 30. 3.  La chambre à constituer comprenait de plein droit M. F. Gölcüklü, juge élu...AFFAIRE AYTEKIN c. TURQUIE CASE OF AYTEKIN v. TURKEY 102/1997/886/1098 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 23 septembre/September 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. The present...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ... conseils article 30. 3.  La chambre à constituer comprenait de plein droit M. N.Valticos, juge élu de...AFFAIRE PAFITIS ET AUTRES c. GRÈCE 163/1996/782/983 ARRET STRASBOURG 26 février 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. Liste des agents de...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 13 GRIEF DEFENDABLE, Art. 13 INSTANCE NATIONALE, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 9-1... ...’instance et désigné leurs conseils article 30. 3.   La chambre à constituer comprenait de plein droit...COUR CHAMBRE AFFAIRE VALSAMIS c. GRÈCE Requête no 21787/93 ARRÊT STRASBOURG 18 décembre 1996  En l’affaire Valsamis c. Grèce1, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 13 GRIEF DEFENDABLE, Art. 13 INSTANCE NATIONALE, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 9-1... ... exprimé le désir de participer à l'instance et désigné leurs conseils article 30. 3.   Le 10 juin...COUR CHAMBRE AFFAIRE EFSTRATIOU C. GRÈCE Requête no 24095/94 ARRÊT STRASBOURG 18 décembre 1996  En l’affaire Efstratiou c. Grèce1 1, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée,conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention...

Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 35-3 RATIONE MATERIAE, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, P1-1-1 BIENS,... ... requérantes ont manifesté le désir de participer à la procédure et ont désigné leurs conseils article 30...COUR CHAMBRE AFFAIRE MATOS E SILVA, LDA., ET AUTRES c. PORTUGAL Requête no15777/89 ARRÊT STRASBOURG 16 septembre 1996  En l’affaire Matos e Silva, Lda., et autres c. Portugal1, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés...

Art. 10-1 AUTORITE PUBLIQUE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 BIEN-ETRE ECONOMIQUE DU... ...'instance et désigné son conseil article 30. 3.   La chambre à constituer comprenait de plein droit M...COUR CHAMBRE AFFAIRE VELOSA BARRETO c. PORTUGAL Requête no 18072/91 ARRÊT STRASBOURG 21 novembre 1995  En l'affaire Velosa Barreto c. Portugal 1, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales...

Art. 34 LOCUS STANDI, Art. 34 VICTIME, Art. 35-3 RATIONE PERSONAE, Art. 35-3 RATIONE TEMPORIS ... ... requérantes ont manifesté le désir de participer à l'instance et désigné leurs conseils article 30. 3...Notes du greffier 1. L'affaire porte le n° 15/1994/462/543. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales à la Commission correspondantes. 2. Le règlement A s'applique à toutes les affaires déférées à la Cour avant l'entrée en vigueur du...