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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mai 2025, 12500275
... la nationalité dans les termes de l'article 23-6 ; que ce texte suppose que cinq conditions...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° G 23-50.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 23-50.009 contre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mai 2025, 12500276
..., ensemble l'article 23-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 4...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 276 F-D Pourvoi n° C 23-16.861 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. C W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 avril 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mai 2025, 12500277
...'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 30...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 277 F-D Pourvoi n° D 23-16.862 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. B M. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 avril 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mai 2025, 12500278
... légale au regard de l'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code. » Réponse de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 278 F-D Pourvoi n° E 23-16.863 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme N R. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 avril 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mai 2025, 12500279
...'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 30...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° F 23-16.864 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme K W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 avril 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...
...'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 30...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 276 F-D Pourvoi n° C 23-16.861 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. C W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 avril 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025...
... légale au regard de l'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code. » Réponse de...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 277 F-D Pourvoi n° D 23-16.862 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. B M. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 avril 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 M. B M...
... légale au regard de l'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code. » Réponse de...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 278 F-D Pourvoi n° E 23-16.863 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme N R. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 avril 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 Mme...
... légale au regard de l'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code. » Réponse de...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° F 23-16.864 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme K W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 avril 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 Mme...
... constater la perte de la nationalité dans les termes de l'article 23-6 ; que ce texte suppose que cinq...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° G 23-50.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 23-50.009 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 3...
