Recherche de Code civil article 2229 dans la jurisprudence francophone - page 75

1° CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - PRINCIPES POSES POUR LE CAS OU SERAIT ETABLIE UNE HYPOTHESE... ... PARCELLE CADASTREE ... ET POUVAIT SE PREVALOIR A SON PROFIT DE L'ARTICLE 1599 DU CODE CIVIL POUR LA...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 25 NOVEMBRE 1950, LES HERITIERS DE PAUL-AUGUSTE X... ONT VENDU PAR ADJUDICATION PUBLIQUE LES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION DU DE CUJUS ; QU'UN LOT PORTANT LE NO 5 A ETE ADJUGE A LA SOCIETE DES "TREFILERIES DE PORT-A-BINSON" ET QUE LE LOT NO 10 A ETE ADJUGE A Y... ; QUE...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - ACTES D'OCCUPATION REELLE - NECESSITE LA POSSESSION LEGALE UTILE POUR PRESCRIRE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA POSSESSION LEGALE UTILE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA POSSESSION LEGALE UTILE POUR PRESCRIRE S'ETABLIT PAR DES ACTES D'OCCUPATION REELLE ; ATTENDU QUE X..., AYANT ASSIGNE Y... ET DAME Z... EN REVENDICATION D'UNE COUR ATTENANTE A LEURS PROPRIETES RESPECTIVES, ET CES DERNIERS AYANT INVOQUE A LEUR PROFIT LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE RESULTANT D'UNE...

1ER PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - PRECARITE - SIMPLE TOLERANCE - CONCLUSIONS - REPONSE IMPLICITE 1ER... ... PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LES EPOUX Z..., LEURS VOISINS, AUX FINS DE VOIR DIRE QU'ILS ETAIENT PROPRIETAIRES DE DEUX PARCELLES DE TERRE D'UNE CONTENANCE RESPECTIVE DE 72 METRES CARRES, SITUEES ENTRE LES MAISONS...

1° SERVITUDES PASSAGE ENCLAVE DEFINITION ENCLAVE PRETENDUE VOLONTAIRE ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D'UNE MAISON A LA SUITE... ...'ANNEE PRECEDANT LE TROUBLE, TOUS LES CARACTERES PRESCRITS PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL. ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES, A FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR BAILET AFIN D'ETRE MAINTENU EN POSSESSION, AU PROFIT DE SON FONDS, ENCLAVE, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR L'HERITAGE VOISIN DONT Z... AVAIT PRETENDU LUI INTERDIRE L'ACCES PAR LA POSE D'UNE...

ALSACE-LORRAINE - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - POSSESSION ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1925 - CARACTERES - CARACTERE NON... ... DE CETTE PERIODE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'ELLE DECLARE QU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR L'ACTION ENGAGEE PAR BARTHOLOMES CONTRE SPIEDT EN REVENDICATION D'UN JARDIN SIS A SENTZICH MOSELLE, REFUSE DE RECONNAITRE QUE L'USUCAPION AIT JOUE, LES TRENTE ANNEES DE POSSESSION REQUISES N'AYANT PU SE PLACER APRES LE 1ER JANVIER 1925, DATE DE REMISE EN VIGUEUR DU...

1ER PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CARACTERES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE... ... POSSESSION INVOQUEE PRESENTAIT TOUTES LES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL POUR L...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONSIDERE COMME DEFINITIVEMENT FIXES PAR UN USAGE TRENTANAIRE L'ASSIETTE ET LE MODE D'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DU PASSAGE SUR LES TERRES DE LA SOCIETE ANONYME "EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA BASSE-POINTE", AU PROFIT DE L'HERITAGE VOISIN APPARTENANT A MARIA...

INDIVISION - ACTIONS POSSESSOIRES - CONDITIONS - ACTION INTRODUITE PAR UN INDIVISAIRE ; TOUT COPROPRIETAIRE PEUT AGIR INDIVIDUELLEMENT, PAR... ... DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TOUT COPROPRIETAIRE PEUT...DONNE DEFAUT CONTRE BELDJOUDI : SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TOUT COPROPRIETAIRE PEUT AGIR INDIVIDUELLEMENT, PAR VOIE DE COMPLAINTE, CONTRE LE TIERS AUQUEL IL REPROCHE D'AVOIR TROUBLE SA POSSESSION SUR L'IMMEUBLE DONT LA JOUISSANCE EST...

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - ENQUETE - FAITS ARTICULES - NON INDICATION DANS LE JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE NON 1° LES... ..., CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BAUDEANT AYANT REVENDIQUE A L'ENCONTRE DES CONSORTS X..., LA PROPRIETE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS QU'IL AURAIT ACQUIS LESDITES PARCELLES PAR USUCAPION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE...

1° PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND 1° C'EST EN SE FONDANT SUR DES... ... CARACTERES EXIGES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE L'USUCAPION ET ALORS, D...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DECIDE QUE A... AVAIT ACQUIS, PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LA PROPRIETE D'UNE FRACTION DE PARCELLE DE TERRE, LITIGIEUSE ENTRE LUI ET DEMOISELLE Y..., SANS RECHERCHER SI SA POSSESSION REVETAIT TOUS LES CARACTERES EXIGES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL...

1° TRANSCRIPTION - VENTES SUCCESSIVES - PRIORITE DE TRANSCRIPTION - TITRES EMANANT L'UN D'UN DEFUNT, L'AUTRE D'UN HERITIER DE CELUI-CI -... ..., ... POSSEDE LA PARCELLE LITIGIEUSE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL" ; ATTENDU...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 23 MARS 1855, MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE CONFLIT ENTRE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE, QUI TIENT SES DROITS D'UN VENDEUR ULTERIEUREMENT DECEDE, ET UN SECOND ACQUEREUR DU MEME IMMEUBLE, TENANT SES DROITS DE L'HERITIER DE CE VENDEUR, SE...