La Jurisprudences de France concernant Code civil article 21-4 - page 31

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ... ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "le gouvernement peut s'opposer, par décret en...Vu la requête enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zaruhi X..., demeurant 18 Parc des Amandiers, Boulevard des Fauvettes à Marseille 13012 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 11 janvier 1994 portant opposition à son acquisition de la nationalité française ; Vu les autres...

01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET... .... 01-04-005, 26-01-01-01-01 Pour s'opposer sur le fondement de l'article 21-4 du code civil...Vu, enregistrée le 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du président du tribunal administratif d'Orléans en date du 21 juillet 1994 transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. Haytham KAZKAZ ; Vu, enregistrée le 25 juillet 1994, la requête présentée par M. Haytham KAZKAZ, représenté par Maître...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ... 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 juillet 1994 lui refusant, pour indignité, l'acquisition de la nationalité par mariage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la nationalit...

... approvisionnements, l'évènement au sens de l'article 21-4 du même texte à prendre en considération était la grève de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sobea, dont le siège social est ..., représentée par ses Président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre, section A, au profit de la société anonyme AOTEP d'habitations à loyer modéré Tradition et Progrès...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - LOI DU 26 JUILLET 1962 - APPEL -... ... LE 22 FEVRIER 1960, DEPUIS LA MUTATION, EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21 - 4° DE L...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE JACQUES Y..., PROPRIETAIRE AVEC SON FRERE ANDRE Y... D'UN TERRAIN SIS A MARSEILLE, QUARTIER DU PHARON, RECENSE COMME TERRAIN DE SPORTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 MAI 1941, ET RESERVE POUR LE MEME USAGE PAR LE PLAN DIRECTEUR D'AMENAGEMENT DE LA VILLE, EST DECEDE LE 20 JUIN 1959, A LA SURVIVANCE DE SES CINQ ENFANTS ; QUE LE...