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DEPOT CONTRAT - DEPOSITAIRE - INDEMNISATION - DEPENSES POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * DEPOT CONTRAT - DEPOT... ...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1947 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BRIZARD, QUI...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1947 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BRIZARD, QUI RECLAMAIT LA RESTITUTION OU LE PAIEMENT D'UN MOTEUR QU'IL PRETENDAIT AVOIR REMIS A QUINTALLET, A PAYER A CE DERNIER " POUR GARDIENNAGE " LA SOMME DE 500 FRANCS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE BRIZARD " NE CONTESTE PAS AVOIR LAISSE CE MOTEUR EN...

1 IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Débats - Audition du redevable - Mention dans la décision - Absence - Portée. *... ... - Présentation d'observations orales. En l'état des dispositions de l'article 1947-2 du Code Général des Impôts...SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST PRETENDU PAR LE POURVOI QUE LE JUGEMENT DEFERETRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,19 OCTOBRE 1973, RENDU E N MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT EST ENTACHE DE NULLITE DU FAIT QU'IL NE MENTIONNE PAS QUE LE CONSEIL DU REDEVABLE A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS ORALES ET DANS L'AFFIRMATIVE A QUEL MOMENT ET NE PERMET DONC PAS A...

1 IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Rapport - Mention dans la décision - Absence - Effet. * JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport... ... nécessitant - Enregistrement. Aux termes de l'article 1947-3 du Code général des Impôts, les jugements des...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN, 31 JANVIER 1974 EST ARGUE DE NULLITE EN CE QU'AYANT ETE RENDU DANS UNE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, IL NE CONSTATE PAS L'AUDITION D'UN JUGE EN SON RAPPORT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE FORMALITE, SUBSTANTIELLE EN LA MATIERE, DOIT ETRE OBSERVEE A...

1 IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Jugement - Rapport - Nécessité. * IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes -... ...'enregistrement, qui, en violation de l'article 1947 n. 3 du Code général des impôts, n'a pas été prononcé sur le...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947, N. 3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC; ATTENDU QUE, DANS LE PRESENT LITIGE, QUI CONCERNE LA MATIERE DES DROITS...

1 IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Débats - Réouverture - Décision l'ordonnant - Partie non informée - Partie invitée à... ... CITATION_ARRET 1 CITATION_ARRET CGI 1947 CITATION_ARRET Code civil 517 CITATION_ARRET Code...Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué Tribunal de grande instance d'Agen, 30 octobre 1979, rendu en dernier ressort dans un litige concernant le recouvrement de droits d'enregistrement de ne pas préciser si le Ministère public a été entendu oralement en audience publique "alors, que l'article 1947-3 du Code général des impôts...

1 IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Débats - Réouverture - Décision l'ordonnant - Partie non informée - Partie invitée à... ...-10.428 Directeur des services fiscaux du Lot-et-Garonne CITATION_ARRET CGI 1947 CITATION_ARRET Code civil 517...Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué Tribunal de grande instance d'Agen, 30 octobre 1979, rendu en dernier ressort dans un litige concernant le recouvrement de droits d'enregistrement de ne pas préciser si le Ministère public a été entendu oralement en audience publique "alors, que l'article 1947-3 du Code général des...

... MECONNAISSANCE ET UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE PARIS, 17 OCTOBRE 1980 DE NE MENTIONNER NI UN RAPPORT D'UN JUGE, NI LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, CE QUI TRADUIT UNE MECONNAISSANCE ET UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CITE AU NOMBRE DES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE ET L'ONT RENDU LE "JUGE RAPPORTEUR" ET QU'IL CONSTATE LA PRESENCE A L'AUDIENCE DU MINISTERE PUBLIC, QUE CES MENTIONS FONT PRESUMER QUE...

1 IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Jugement - Rapport - Réouverture des débats. * JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit -... .... * JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit - Procédure le nécessitant - Enregistrement. L'article 1947-3 du Code...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN, 4 DECEMBRE 1980, INTERVENU EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, DE N'AVOIR PAS ETE RENDU, APRES REOUVERTURE DES DEBATS, SUR LE NOUVEAU RAPPORT D'UN JUGE FAIT A L'AUDIENCE PUBLIQUE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Point de départ - Connaissance de l'administration - Vente - Revente - Immeuble démoli. *... ... DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT MENTIONNE QUE LE...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, 21 AVRIL 1981 QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS LE 8 DECEMBRE 1969 DEUX IMMEUBLES ET QU'AYANT PRIS L'ENGAGEMENT DE LES MAINTENIR A USAGE D'HABITATION PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANNEES, ILS ONT BENEFICIE DE...