Recherche de Code civil article 1835 dans la jurisprudence francophone

1° SOCIETES - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - AUGMENTATION DE CAPITAL - FAUSSE DECLARATION - PEINE - LOI DU 7 MARS 1925, ARTICLE 37. 1°... ... PENALES PREVUES PAR L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUVENT ETRE ENGAGEES QUE SUR LA PLAINTE...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... JACQUES, DAME Y..., EPOUSE Z..., DAME A..., VEUVE B..., C... LOUIS, D... PIERRE, E... MICHEL, F... JEAN, DE G... GERARD, H... JACQUES, I... ANDRE, J... ANDRE, DAME K..., EPOUSE L..., M... EDOUARD, N... YVES, O... JULES, P... JULES, Q... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR...

1° PRESCRIPTION - ACTION PUBLIQUE - EXCEPTION - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - PORTEE. * CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exception... ... fiscale - Manoeuvre frauduleuse - Article 1835 du Code général des impôts - Définition - Domiciliation ou...REJET DU POURVOI FORME PAR X... DE LA Y... MARTIAL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 27 JUIN 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDE FISCALE A 1000 NF D'AMENDE AINSI QU'A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES...

ACTION CIVILE. - RECEVABILITE. - SYNDICATS. - INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS. - LOI DU 16 MARS 1915, DETENTION ET VENTE IRREGULIERE... ... irrégulière d'anéthol non. S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1835, III, DU CODE GENERAL DES IMPOTS...REJET DU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DES SPIRITUEUX CONSOMMES A L'EAU, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 6 JANVIER 1964, LEQUEL ARRET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DUDIT SYNDICAT DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LA FEMME X..., LE SIEUR Y... ET LES CONSORTS Z... POUR DETENTION ET VENTES...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Boissons - Charbons activés - Détention irrégulière Le régime des charbons activés et substances similaires... ... CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959 ARTICLE 1835 TER DU CODE GENERAL...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... GASTON, 2° LA SOCIETE VALDIGNY, CIVILEMENT RESPONSABLE, 3° LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE RHUM, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 23 FEVRIER 1966, LEQUEL ARRET A CONDAMNE POUR FRAUDES ALIMENTAIRES, ET POUR FRAUDES FISCALES X... ET LA SOCIETE VALDIGNY, CELLE-CI...

1 DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises prohibées - Fausses déclarations - Titre irrégulier Constituant le délit prévu par... ... collectifs de la profession - Infractions douanières non. La prérogative accordée par l'article 1835 ter...LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DE LA CONFISERIE EST DONC IRRECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS DES POURSUITES EXERCEES POUR INFRACTIONS DOUANIERES ET A LA LEGISLATION DES CHANGES, CES INFRACTIONS N'ETANT PAS PREVUES PAR LE CODE GENERALE DES IMPOTS NON-LIEU A STATUER ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... PIERRE; 2° Y... JEAN...

1 INSTRUCTION - Ordonnance - Ordonnance de renvoi - Omission de statuer sur une demande de l'inculpé - Exception d'incompétence - Portée Le... ...'une infraction à l'article 1835 du Code général des impôts ne doit pas surseoir à statuer par application de l...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 174, 184 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE AU FOND SUR UNE POURSUITE POUR FRAUDE FISCALE BIEN QUE LE...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Taxe à la valeur ajoutée - Crédit d'impôt - Création frauduleuse - Circuit fictif - Imputation de ce crédit... ..., DANS LE CADRE DE LA COMPENSATION REGIE PAR LES ARTICLES 1289 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL"; VU LESDITS...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... PAUL; 2° L'ETAT FRANCAIS, PARTIE CIVILE; 3° L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DU 29 AVRIL 1966, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, A CONDAMNE X..., DU CHEF DE COMPLICITE DE FRAUDES FISCALES, A SIX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 2000 FRANCS D'AMENDE, PUBLICATION ET AFFICHAGE ET DIX...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure - Action publique - Fraude fiscale - Infractions spéciales qui ont concouru à caractériser la... ... Contributions directes sur la base de l'article 1741 du Code général des impôts ex article 1835, ne sauraient...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... RICHARD; 2° LE FOOTBALL-CLUB DE STRASBOURG; 3° Y... FERNAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 13 JUILLET 1967, LEQUEL ARRET A CONDAMNE LES SIEURS X... ET Y... POUR FRAUDES FISCALES A DIVERSES AMENDES ET DECLARE LE FOOTBALL-CLUB DE STRASBOURG CIVILEMENT RESPONSABLE DE X...; LA COUR, VU LA...

1 ESCROQUERIE - Préjudice - Personne morale - Etat *contentieux fiscal, pouvoir dont dispose l'administration d'infliger au fraudeur des... ... d'emprisonnement pour fraude fiscale et escroquerie sur le fondement des articles 1835 du Code...La Cour, Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Sur les pourvois de X... et Y... ; Attendu que X... et Y... ne fournissent aucun moyen à l'appui de leur pourvoi ; Sur le moyen de cassation, commun à Z..., A... et B..., pris de la violation et fausse application des articles 520 du Code de procédure pénale, du décret du 30 mars 1808 et de l'article 7 de la loi du 20...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Fraudes fiscales - Dissimulation - Loi du 28 décembre 1959 - Rétroactivité non * CONTRIBUTIONS INDIRECTES -... ... PRIS AU SOUTIEN DU POURVOI DE X... REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 ET 1836 DU CODE...CASSATION DES POURVOIS DE : 1° X... MAX; 2° Y... MAURICE; 3° Z... JACQUES; 4° A... VICTOR, AINSI QUE PAR FEMME B..., CIVILEMENT RESPONSABLE D'UNE PART, ET PAR L'ETAT FRANCAIS ET LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES D'AUTRE PART, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 JANVIER 1967, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X..., Y..., Z..., A... A DES PEINES...