Recherche de Code civil article 1735 dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, JURITEXT000006954581
BAIL A FERME - INCENDIE - FAIT D'UN ENFANT DU PRENEUR - FAUTE GRAVE - NECESSITE - DISCERNEMENT L'ARTICLE 854, ALINEA 2, DU CODE RURAL... ...'EXCLUANT PAS LA FAUTE GRAVE DES PERSONNES DE LA MAISON DU PRENEUR AU SENS DE L'ARTICLE 1735 DU CODE CIVIL, DONT...
