La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1643

... l'article 1641 du code civil alors que l'expert a estimé que les désordres affectant les véhicules...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Sud CASUD a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner à titre principal, d'une part, la société commerciale et industrielle de matériels d'équipements SCIME à lui verser, à titre provisionnel, la somme totale de 1 476 824,92 euros, et d'autre part, la société AFHYMAT à lui verser...

... VISA Article 1643 du code civil. ...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n° G 23-16.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 1°/ Mme I W, 2°/ M. S W, tous deux domiciliés Adresse 4, ont formé le pourvoi n° G 23-16.314 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-1, dans le litige les opposant...

... une professionnelle du bâtiment, la cour d'appel a violé les articles 1643 et 1645 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n° G 23-16.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 1°/ Mme I W, 2°/ M. S W, tous deux domiciliés Adresse 4, ont formé le pourvoi...

... articles 1641 et suivants du Code civil, de : - débouter Monsieur V de l’ensemble de ses demandes, fins...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/04080 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WIQW JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEURS : M. H Z Adresse 1 Localité 4 représenté par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE Mme R L épouse Z Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : M. F V Adresse 2 Localité 3 représenté par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président...

... connaissance des défauts de la chose vendue. En application de l’article 1643 du code civil, la méconnaissance...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 5 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/06150 N° Portalis DBZS-W-B7H-XK4S N° de Minute : L 24/00430 JUGEMENT DU : 02 Septembre 2024 Y V épouse K C/ P C exercant sous le nom OCCAZ'AUTO 59 STE AUTOSUR Localité 8 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Septembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Mme Y V épouse K demeurant Adresse 2 - Localité 7 comparante en personne ET...

... contrat de vente au visa de l'article 1116 du code civil, au regard des dispositions de l'article 954 du...N° RG 22/02558 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JERQ COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/03556 Tribunal judiciaire de Rouen du 27 juin 2022 APPELANTE : Madame W N épouse Y née le 10 juin 1968 à Localité 11 Adresse 5 Localité 8 représentée et assistée par Me Clémence ROUSSELET, avocat au barreau de Rouen INTIMEE : Madame B Z née le 4 mars 1968 à Localité 10 Adresse 1 Localité 6 représentée et...

... 1641 et suivants du code civil, - condamner solidairement ou à défaut in solidum M. K et Mme C à...N° RG 23/01268 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKYP COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/00810 Tribunal judiciaire de Rouen du 27 février 2023 APPELANTS : Monsieur T A né le 11 mars 1977 à Localité 13 Adresse 7 Localité 8 représenté et assisté par Me Renaud DE BEZENAC de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen Madame W U née le 10 octobre 1982 à Localité 14 Adresse 7 Localité 8...

... et suivants du Code civil, 1303 et suivants du Code civil, DEBOUTER purement et simplement Madame K...JUGEMENT DU : 27 Août 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/01904 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GMED TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 27 Août 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Madame C V épouse Y née le 15 Novembre 1981 à Localité 7 MAROC, Monsieur B Y né le 06 Mars 1983 à Localité 5 MAROC, demeurant ensemble Adresse 4 - Localité 1 représenté par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : T 4...

... faits nécessaires au succès de sa prétention. Sur le dol Aux termes de l’article 1137 du code civil.../ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01337 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJUW NAC : 50D JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 DEMANDEUR M. Y N Né le 23 Octobre 1979 à Localité 6 Adresse 2 Localité 4 Rep/assistant : Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEURS S.A.S.U. MARYLO DIAG Sous L’enseigne “ABC IMMODIAG” immatriculée au Registre de commerce et...

...'exclusion de garantie figure dans l'acte de vente en application de l'article 1643 du code civil et que les...- N° RG 22/00607 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCQFB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/702 N° RG 22/00607 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCQFB Date de l'ordonnance de clôture : 22 avril 2024 le CCC : dossier FE: -Me NEGREVERGNE -Me MEURIN -Me MALKA -Me RABIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Monsieur F W Monsieur X W Adresse 2-Localité 8 représentés par...