La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1627

..., inseree sous le livre 3, titre XVIII du Code civil. Decisions et motifs critiques Apres avoir constate...Cour de cassation de Belgique Arret 826 NDEG S.14.0038.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont les bureaux sontà Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne a du receveur descontributions directes de Binche, dont les bureaux sont etablis à Binche,rue de la Regence, 31, b du receveur des contributions directes de Thuin,dont les bureaux sont etablis à Thuin, rue du Fosteau, 1, c du receveurde la TVA de Charleroi 2, dont les bureaux sont etablis à Charleroi, rueJean Monnet, 14, d du...

SAISIE - SAISIE-EXECUTION - Impôts sur les revenus - Taxe sur la valeur ajoutée - Saisie-arrêt-exécution en forme simplifiée - La... ...'huissier ... afin qu'il soit procédé conformément aux articles 1627 et suivants du Code judiciaire » et, en...ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre FORTIS BANQUE, société anonyme, défenderesse en cassation. I. La décision attaquée Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2002 par la cour d'appel de Liège. II. La procédure devant...