La Jurisprudences de CEDH concernant Code civil article 151

...’État 1. Le code civil 19. Les dispositions pertinentes du code civil sont les suivantes : Article...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE VAN DEN KERKHOF c. BELGIQUE Requête no 13630/19 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Délai raisonnable • Durée excessive de la procédure civile en cours Art 46 • Exécution de l’arrêt • État défendeur tenu de prendre des mesures générales pour remédier au problème structurel de la durée excessive des procédures civiles devant les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles • Liberté de moyens dans la mise en œuvre du droit à être jugé dans un délai...

...’autre part, de membres non‑magistrats nommés par le Sénat article 151 § 2 de la Constitution. 19. En vertu...TROISIÈME SECTION AFFAIRE LOQUIFER c. BELGIQUE Requêtes nos 79089/13 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 civil • Accès à un tribunal • Absence de recours judiciaire pour contrôler la suspension par le Conseil supérieur de la Justice d’un de ses membres non-magistrat et obtenir l’annulation ou la suspension de l’exécution de cette décision • Art 6 § 1 applicable au regard des critères de l’arrêt Vilho Eskelinen et autres c. Finlande GC STRASBOURG 20 juillet 2021 Cet arrêt...

Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 2-1 VIE, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-1... ... articles 151 et 152. Le juge d’instruction doit vérifier les éléments d’information ainsi recueillis...CINQUIEME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 30392/03  présentée par Jean Charles MARCHIANI  contre la France La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant le 27 mai 2008 en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger...

Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 2-1 VIE, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, P1-1-1 RESPECT DES BIENS, MARGE... ....   Les articles 151 et 1099-1101 du code civil règlent la réparation du préjudice moral. L'article 1099...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BOUDAÏEVA ET AUTRES c. RUSSIE Requêtes nos 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02 ARRÊT STRASBOURG 20 mars 2008 DÉFINITIF 29/09/2008 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Boudaïeva...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 EMPECHER LA DIVULGATION D'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2... ..., I, 211 ; Cass., 27 novembre 1985, Pasicrisie, 1986, I, 211. 2.  Le code civil 39.  Les articles...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ERNST ET AUTRES c. BELGIQUE Requête no 33400/96 ARRÊT STRASBOURG 15 juillet 2003 DÉFINITIF 15/10/2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Ernst et autres c. Belgique, La Cour européenne des Droits de...

... l’ordre se trouvent en état de légitime défense. 54.  Conformément aux articles 151 et 153 du...AFFAIRE AYTEKIN c. TURQUIE CASE OF AYTEKIN v. TURKEY 102/1997/886/1098 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 23 septembre/September 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. The present judgment is...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 34 ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS, Art. 5-1 LIBERTE... .... Conformément aux articles 151 et 153 du code de procédure pénale, il est possible, pour ces différentes...AFFAIRE KURT c. TURQUIE 15/1997/799/1002 ARRÊT STRASBOURG 25 mai 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, P1-1-1 BIENS, P1-1-2 ASSURER LE PAIEMENT DES IMPOTS, MARGE D'APPRECIATION ... ...." B. Dispositions pertinentes du code civil Burgerlijk Wetboek, du code de commerce Wetboek van...COUR CHAMBRE AFFAIRE GASUS DOSIER- UND FÖRDERTECHNIK GmbH c. PAYS-BAS Requête no15375/89 ARRÊT STRASBOURG 23 février 1995 En l’affaire Gasus Dosier- und Fördertechnik GmbH c. Pays-Bas1, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés...

Art. 8-1 RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 INGERENCE ... ..., art. 8 de la Convention ... que par les articles 9 du code civil, L. 41 et L. 42 du code des...COUR CHAMBRE AFFAIRE HUVIG c. FRANCE Requête no11105/84 ARRÊT STRASBOURG 24 avril 1990 En l’affaire Huvig*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont...

Art. 8-1 RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 INGERENCE ... ... les conditions et sous les réserves prévues aux articles 151 et 152. Le juge d’instruction doit...COUR CHAMBRE AFFAIRE KRUSLIN c. FRANCE Requête no11801/85 ARRÊT STRASBOURG 24 avril 1990 En l’affaire Kruslin*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges...