La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1330

...'une societe font foi contre elle envertu de l'article 1330 du Code civil. Toutefois, la demanderesse est une...Cour de cassation de Belgique Arret 7623 NDEG C.08.0593.F LARBIKA, societe anonyme dont le siege social est etabli à Bastogne,avenue Olivier, 11, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre G. P.-E., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete anonyme Basket Fashion, defendeur en cassation...

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Indications requises ... ... termes de l'article 1330 du Code civil, « les livres des marchandsfont preuve contre eux ». Il s...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0015.F G. A., demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile, contre H. G., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la sociétéprivée à responsabilité limitée Victor Gravy, défendeur en cassation, représenté par Maître...