La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1179

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - SOCIETE - DIRECTEUR DONT LES POUVOIRS EXCEDENT CEUX D'UN SALARIE LE LOUAGE DE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1179 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES SE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1179 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES SE CARACTERISE PAR L'ETAT DE SUBORDINATION DANS LEQUEL CELUI QUI ENGAGE SES SERVICES SE TROUVE PLACE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES - ENTREPRENEUR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI RELEVE QU'UN... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1179 ET SUIVANTS, 1787 ET SUIVANTS DU CODE...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1179 ET SUIVANTS, 1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES INCOMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LA SOCIETE...

PRESSE. - JOURNAL. - JOURNALISTE PIGISTE. - CONTRAT DE TRAVAIL. - CONDITIONS. - LIEN DE SUBORDINATION LE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE UN... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1179 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1179 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICE SE CARACTERISE PAR L'ETAT DE SUBORDINATION DANS LEQUEL CELUI QUI ENGAGE SES SERVICES SE TROUVE PLACE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAYEMENT...

1 VENTE MODALITES CONDITION SUSPENSIVE IMMEUBLE EXPROPRIATION PARTIELLE ANTERIEURE A LA REALISATION DE LA CONDITION PORTEE 1... ... 1179 ET 1182 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES TEXTES, LA CONDITION ACCOMPLIE A UN EFFET...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 OCTOBRE 1961, LES EPOUX X... ONT VENDU A FANTINI UNE PROPRIETE D'UNE CONTENANCE DE 40 HECTARES ENVIRON AU PRIX DE 300000 FRANCS, AVEC CHEPTEL VIF ET MORT EXISTANT SUR LA PROPRIETE ; QU'IL AVAIT ETE STIPULE A L'ACTE...

OBLIGATION CONDITION CONDITION SUSPENSIVE REALISATION DE LA CONDITION SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES FIXEE AU JOUR DE... ...'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION PAR L'ARTICLE 1179 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LA JURIDICTION...ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 19 JUIN 1964, DAME VEUVE X... A VENDU A JOUTEL UN IMMEUBLE MOYENNANT LE PRIX DE 5000 FRANCS ET UNE RENTE VIAGERE ET ANNUELLE DE 12000 FRANCS, PAYABLE A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ; QU'UNE CONDITION SUSPENSIVE INSEREE A L'ACTE PREVOYAIT QUE SI...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Condition - Réalisation - Effet rétroactif. C'est à bon droit que les juges du fond, qui n'ont pas été saisis du... ...'effet rétroactif de la condition réalisée font application de l'article 1179 du code civil pour déclarer parfaite...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE RESOLUE, AUX TORTS EXCLUSIFS DE LEBLANC, LA PROMESSE DE VENTE DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONVERT, QUE DAME X... LUI AVAIT CONSENTIE, LE 28 JUILLET 1964, SOUS LA CONDITION DE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AVOIR FONDE SA...

1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLES DE JOUISSANCE - TROUBLES CAUSES PAR UN... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1179 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1179 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE FRUITERIE-EPICERIE-COMMESTIBLES, ONT FORME UNE DEMANDE EN VUE DE FAIRE INTERDIRE AUX EPOUX Y..., LOCATAIRES DANS LE MEME IMMEUBLE, APPARTENANT AUX MEMES PROPRIETAIRES, DE LOCAUX A...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Cotisation au centre technique des industries de la fonderie... ... ; CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1179 DU CODE...REQUETE DE LA SOCIETE DES FONDERIES DE PONT-A-MOUSSON TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE DECERNE PAR LE CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 130.035,39 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition - Condition suspensive - Réalisation - Effet rétroactif - Actes accomplis avant la réalisation... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1179 ET 1181 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, SELON LE SECOND...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1179 ET 1181 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'OBLIGATION CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION SUSPENSIVE DEPENDANT D'UN EVENEMENT FUTUR ET INCERTAIN NE PEUT ETRE EXECUTEE QU'APRES LA SURVENANCE DE L'EVENEMENT, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'UNE FOIS LA CONDITION REALISEE, LE CARACTERE...

LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Adhésion - Preuve - Lotissement à usage de jardin - Transformation en lotissement à... ...'EGARD DES TIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1179 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, POUR LA MEME...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN PAIEMENT POUR PARTICIPATION AUX FRAIS DE VIABILITE FORMEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES MAL LOTIS DU CHEMIN SAURET, REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE CETTE ASSOCIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART UNE DECISION DE JUSTICE...