La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1172
| Belgique, Cour de cassation, 12 avril 2018, C.17.0438.N
...;événement arrivera ou n apos;arrivera pas. En vertu de l apos;article 1172 du Code civil, toute condition d apos...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0438.N 1. L. B., 2. M. J., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. J. W., 2. D. V. R., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devnat la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 20 mars 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation...
| Belgique, Cour de cassation, 10 janvier 2014, C.13.0123.F
... à la troisieme branche : Aux termes de l'article 1172 du Code civil, toute condition d...Cour de cassation de Belgique Arret 1407 NDEG C.13.0123.F 1. D. J., 2. G. D., 3. G. L., agissant en leur qualite de curateurs à la faillite de la societe anonymeForges de Clabecq, 4. CLABECQ COORDINATION CENTER, societe anonyme en liquidation, dont lesiege social est etabli à Tubize, rue de la Deportation, 218, demandeurs en cassation, representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile...
