La Jurisprudences de Côte d'Ivoire concernant Code civil article 1134
| Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 25 juin 2010, 422
... AUPSRVE ARTICLE 10.2 AUPSRVE ARTICLE 1134 CODE CIVIL Cour d’Appel d’Ab, Chambre civile et commerciale...Le demandeur à une procédure d’injonction de payer qui ne peut établir la date de la signification de l’ordonnance ne peut soutenir l’irrecevabilité de l’opposition ou de l’appel formé contre ladite ordonnance. Le demandeur à une procédure d’injonction de payer ne peut obtenir une ordonnance d’injonction de payer pour réclamer le solde du prix de la construction d’une villa inachevée. Sa créance, dans ce cas, n’est pas certaine et l’acheteur est en droit de lui opposer l’exception d’inexécution...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 04 février 2010, 035
... articles 1134, 1102 et 1290 du Code civil étaient, en l’espèce, applicables et d’avoir violé ces articles...En confirmant l’ordonnance d’injonction de payer, les juges d’appel n’ont point violé les textes visé au moyen, dès lors que d’une part, la remise de chèque en paiement, accepté par le créancier, n’entraîne pas novation, et d’autre part, que la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante. ARTICLE 2-2° AUPSRVE Cour Suprême...
| Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 06 février 2008, 52/
ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - MOTIVATION - CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS - MOYEN FONDE OUI ARBITRAGE -... ...’interdiction ; Que les arbitres ont refusé d’appliquer les articles 1134, 1170 et 1174 du Code Civil prescrivant la...4. ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE – PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE – NON RESPECT - PIECES COMMUNIQUEES TARDIVEMENT OU NON TRANSMISES A L’AUTRE PARTIE ET PRISES EN COMPTE POUR LE PRONONCE DE LA DECISION – ABSENCE DE DEBAT CONTRADICTOIRE - ANNULATION DE LA SENTENCE OUI. 5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – CLAUSE NON ENREGISTREE – CLAUSE PRISE EN...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 février 2005, 081/05
... formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites» dit l'article 1134, alinéa premier, du Code Civil...COUR SUPREME - R E J E T CHAMBRE JUDICIAIRE - Audience Publique A R R E T N°081/05 du 10 FEVRIER 2005 - POURVOI n°03-287.Civ REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE En date du 08 AOUT 2003 - AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN Monsieur YAO ASSOMA, Président, - La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé le 08 AOUT 2003 par C A Y, Commerçant, représentant la Société IVOIRE PAIN, domicilié à Agbobille, quartier Commerce, B.P. 67; ayant pour conseil Maître...
