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La Jurisprudences de CEDH concernant Code civil article 1134

2 résultats trouvés :

CEDH | AFFAIRE ZIELINSKI ET PRADAL amp; GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... ... violation tant de l’article 1134 du code civil que des règles applicables en matière d’accords collectifs...AFFAIRE ZIELINSKI ET PRADAL ET GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE Requêtes jointes nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96 ARRÊT STRASBOURG 28 octobre 1999 En l’affaire Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle...

CEDH | 28/10/1999 | Cour (grande chambre)

CEDH | C. contre la FRANCE

... justice française a méconnu l'article 1134 du Code civil qui dispose : "Les conventions légalement...SUR LA RECEVABILITE de la requête No 12297/86 présentée par Anne-Marie COURTET contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 13 mars 1989 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G...

CEDH | 13/03/1989 | Commission
 
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