| AFFAIRE ZIELINSKI ET PRADAL amp; GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE
Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... ... violation tant de l’article 1134 du code civil que des règles applicables en matière d’accords collectifs...AFFAIRE ZIELINSKI ET PRADAL ET GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE Requêtes jointes nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96 ARRÊT STRASBOURG 28 octobre 1999 En l’affaire Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle...
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